📑 Sommaire (12 sections)
1.Objet
Les présentes CGU définissent les conditions dans lesquelles Performance Digital met à disposition l’application TalibCRM, plateforme de gestion de la relation prospect/étudiant destinée aux établissements d’enseignement, et les modalités d’utilisation par l’Utilisateur.
2.Définitions
- Service / Application : la plateforme TalibCRM accessible via app.talibcrm.com.
- Éditeur : Performance Digital, fournisseur du Service.
- Utilisateur / Client : l’établissement (et ses membres autorisés) ayant souscrit au Service.
- Contact : prospect, candidat ou étudiant dont les données sont gérées par l’Utilisateur dans le Service.
- Compte : l’espace personnel sécurisé de l’Utilisateur.
3.Accès au service
Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. L’accès nécessite une connexion internet et un navigateur récent. Les frais d’accès à internet restent à la charge de l’Utilisateur.
Le Service est proposé selon différents plans (Essentiel, Croissance, Performance) dont les fonctionnalités et limites sont décrites sur la page Tarifs.
4.Compte utilisateur
La création d’un compte requiert des informations exactes et à jour. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités effectuées depuis son compte.
L’Utilisateur s’engage à informer sans délai l’Éditeur de tout usage non autorisé de son compte. L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’un accès frauduleux résultant d’une négligence de l’Utilisateur.
5.Obligations de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- Utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation en vigueur
- Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service
- Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou abusives
- Respecter les règles d’envoi de messages (notamment les règles de Meta pour WhatsApp et les bonnes pratiques anti-spam pour l’email)
- Obtenir les consentements nécessaires auprès de ses Contacts avant tout traitement de leurs données
- Ne pas tenter d’accéder aux données d’autres Utilisateurs
6.Données de vos contacts
Dans le cadre du Service, l’Utilisateur traite les données personnelles de ses Contacts. À ce titre, l’Utilisateur agit en qualité de responsable de traitement et Performance Digital en qualité de sous-traitant, conformément à l’article 35 de la loi 2008-12 et à l’article 28 du RGPD.
L’Utilisateur garantit disposer d’une base légale pour la collecte et le traitement des données de ses Contacts, et s’engage à respecter leurs droits. Les modalités de ce traitement sont détaillées dans la politique de confidentialité.
7.Disponibilité du service
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Les plans payants bénéficient d’un engagement de disponibilité (SLA) précisé sur la page Tarifs.
L’Éditeur se réserve le droit d’interrompre temporairement le Service pour maintenance, en informant l’Utilisateur dans la mesure du possible. Certaines fonctionnalités dépendent de services tiers (Meta, Brevo, Google) dont l’indisponibilité échappe au contrôle de l’Éditeur.
8.Propriété intellectuelle
Le Service, son code, ses interfaces, sa marque et son logo demeurent la propriété exclusive de Performance Digital. La souscription confère un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l’abonnement.
Les données saisies par l’Utilisateur (ses Contacts, ses contenus) restent sa propriété. L’Éditeur ne s’octroie aucun droit de propriété sur ces données et ne les exploite que pour fournir le Service.
9.Suspension et résiliation
L’Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment en en faisant la demande à l’Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
L’Éditeur peut suspendre ou résilier l’accès en cas de manquement grave aux présentes CGU (usage frauduleux, non-paiement, atteinte à la sécurité), après notification et, sauf urgence, délai raisonnable pour régulariser.
À la résiliation, l’Utilisateur dispose de 30 jours pour récupérer ses données, après quoi elles sont supprimées conformément à la politique de confidentialité.
10.Responsabilité
L’Éditeur fournit le Service avec diligence mais ne garantit pas qu’il sera exempt d’interruptions ou d’erreurs. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de données du fait de l’Utilisateur).
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du Service et des communications qu’il adresse à ses Contacts.
11.Modifications des CGU
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU pour les adapter aux évolutions du Service ou de la législation. L’Utilisateur sera informé des modifications substantielles au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
12.Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit sénégalais. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents de Dakar seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.